La PPL visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales adoptée en 1re lecture par le Sénat
[15.02.2021]
La proposition de loi déposée par Rémy Pointereau (Cher – Les Républicains) et ses collègues le 18 décembre 2019, complétée d'un article par rectification le 18 décembre 2020, a été examinée par la commission des affaires économiques le 27 janvier 2021 dans le cadre de la procédure de législation en commission. Le rapporteur est Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse - Les Républicains). Elle a été adoptée en 1re lecture au Sénat le 9 février...
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