La personne concernée par le traitement de ses données doit pouvoir contester la décision de l’autorité de contrôle

La CJUE, dans un arrêt du 16 novembre 2023, juge que l’exercice indirect du droit d’accès, dans le cadre d’un traitement de données personnelles relevant de la matière pénale, doit s’accompagner d’un recours juridictionnel contre la décision de l’autorité de contrôle qui a procédé à la licéité du traitement. Le juge doit être en mesure de vérifier les motifs et les éléments de preuve sur lesquels se fonde cette décision....