La nullité du contrat conserve les clauses de règlement des différends

Les actions en nullité du contrat n'excluent pas, par principe, l'application des clauses contractuelles relatives au mode de règlement des différends entre les parties. Les clauses organisant une procédure amiable préalable à toute démarche contentieuse doivent donc être respectées, que l'annulation soit ou non prononcée par le juge du contrat. Toutefois, si, comme dans la présente affaire, la procédure amiable n'est prévue qu'en cas de litige né de l'exécution du contrat, elle n'a pas à être suivie si l'action contentieuse porte sur la validité de la convention et tend à l'annulation du...