La notification du droit de garder le silence va être à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel

La Cour de cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel deux nouvelles QPC sur le droit de se taire. La première lors de l'audience de mise en détention provisoire par le JLD dans le cadre de la procédure d'instruction (CPP, art. 145) (aff. n° 2021-935 QPC). La seconde, dans le cadre de la convocation par procès-verbal, lorsque le prévenu est traduit devant le JLD afin qu'il statue sur un éventuel placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique avant la comparution devant le tribunal correctionnel (CPP, art. 394) (aff. n° 2021-394 QPC...