La mission interministérielle « France Recouvrement » va continuer d'œuvrer jusqu'à fin 2023

Un décret du 9 septembre 2022 prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 l'activité de la mission interministérielle « France Recouvrement », placée auprès des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, qui est chargée d'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la réforme du recouvrement fiscal et social, en lien notamment avec l'ensemble des acteurs concernés par le recouvrement de recettes...