La méconnaissance des obligations statutaires peut justifier un refus de titularisation
[26.03.2025]
Un agent public recruté au titre de la voie propre aux personnes handicapées est soumis, en vue de sa titularisation, à la même appréciation sur son aptitude professionnelle que les autres fonctionnaires stagiaires et elle se comprend comme englobant le respect des obligations statutaires....
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