La loi « terrorisme et renseignement » partiellement censurée par le Conseil constitutionnel
[30.07.2021]
Adoptée définitivement le 22 juillet 2021, la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement était déférée le jour même au Conseil constitutionnel (V. Projet de loi « terrorisme et renseignement » : adoption définitive et saisine du Conseil constitutionnel...
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