La loi plus douce de l'inéligibilité

Le lit du raisonnement juridique est similaire dans ces deux affaires. La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 est plus douce que le régime qu'elle modifie dans ses dispositions relatives à l'inéligibilité des candidats qui ont enfreint les règles relatives au financement des campagnes électorales. Si la qualification du fait sanctionné est toujours la même - une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité à ces règles -, la sanction de l'inéligibilité n'est désormais qu'une simple faculté pour le juge de l'élection, alors qu'elle était auparavant prononcée de plein droit, relève ici le Conseil d'État. En outre, ajoute-t-il, la condition de fraude ou de grave manquement est exigée aujourd'hui, même si le candidat n'a pas...