La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est publiée

Publiée après que, saisi le 25 novembre par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non conformité partielle assortie d'une réserve le 23 décembre, la présente loi réforme le cadre des finances publiques, 20 ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle vise à améliorer la qualité des discussions budgétaires et à consolider le rôle central du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques. Ainsi, le texte s’articule autour de 3 grands axes : le renforcement du pilotage pluriannuel des finances publiques ; l’amélioration de la transparence des finances publiques ; et la rationalisation et l’amélioration du travail parlementaire. La plupart...