La loi de finances pour 2021 est publiée

Législation

La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 sous le n° 2020-1721. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 28 décembre...

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