La jurisprudence Thalamy s'applique lorsque les travaux projetés forment avec l'existant irrégulier un ensemble immobilier unique
[21.10.2025]
L'obligation de régularisation d'une construction au titre de la jurisprudence Thalamy ne s'applique pas lorsque les travaux projetés sont distincts de la construction irrégulière, sauf si ceux-ci forment avec cette dernière, eu égard aux liens physiques et fonctionnels les unissant, un ensemble immobilier unique....
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