La jurisprudence Association AC ! rentre dans l'office du juge d'appel

Le pouvoir de moduler l'effet des annulations contentieuses s'est si bien naturalisé au contentieux administratif qu'il saisit désormais les juges d'appel qui ont à connaître d'une affaire par l'effet dévolutif de l'appel. Dans la décision présentée, le Conseil d'État censure la CAA de Marseille laquelle, en relevant que son arrêt ne prononçait aucune annulation mais se contentait de confirmer un jugement qui lui-même modulait les effets de l'annulation de l'acte attaqué, a refusé d'en faire usage à la demande de l'une des parties. Assortie du fichage des décisions Association AC ! (CE, ass., 11 mai 2004, n° 255886 ; JCP A 2004, 1826, note Bigot) et Société Métropole télévision (CE, ass., 23 déc. 2013, n° 363702 et 362719) dont la dernière...