La hauteur, une formalité substantielle de l'affichage de l'autorisation
[04.12.2024]
La hauteur de la construction à mentionner sur le panneau d'affichage de l'autorisation est son point le plus haut ou un autre point indiqué par le règlement du plan local d'urbanisme, même si l'affichage ne précise pas cette référence au document d'urbanisme....
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