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La garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie est prolongée jusqu'à la fin de l'année 2021

Législation

L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 a permis d'allouer aux établissements de santé payés à l'activité (T2A), une garantie de financement entre 3 et 12 mois, se terminant au plus tard en 2021 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-309, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : l'État au chevet des établissements de santé). L'arrêté du 13 avril 2021 a détaillé le dispositif, prévoyant son application entre 1er janvier et le 30 juin 2021. (A. n° SSAH2111835A, 13 avr. 2021 ; V. Covid-19 : garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie au 1er semestre 2021...

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