La fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière est modifiée
[12.06.2023]
Un arrêté du 9 juin 2023 porte modification de l'article A. 325-12 du Code de la route relatif au modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière. L'arrêté modifie certaines données à intégrer au modèle et en supprime...
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