La dimension et le nombre d'infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments sont fixés par arrêté

Un arrêté du 30 juin 2022 fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment (CCH, art. R. 113-18). Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionnées à l'article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un...