La diffusion d’informations relatives à des actes de contrefaçon doit reposer sur une décision de justice sous peine de constituer un dénigrement

« En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon. »...