La deuxième demande d'aide juridictionnelle, accordée après une première demande d'admission déclarée caduque, n'interrompt pas le délai de saisine du juge prud'homal
[18.07.2022]
La deuxième demande d'aide juridictionnelle formée, après constatation de la caducité d'une première demande, dans le délai de deux ans de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail, n'interrompt pas ce délai de saisine de la juridiction prud'homale, qui recommence à courir à compter de la notification de la décision d'admission de la première...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface