La dette pas assez authentifiée du passif de la succession
[15.04.2025]
L'administration fiscale peut remettre en cause, sans avoir à saisir un juge, le principe comme le montant d'une dette successorale figurant dans un acte authentique que l'officier public rédacteur n'a pas personnellement constatée (LPF, art. L. 20, dernier al.)....
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