La détermination du nom de la commune nouvelle par le préfet
[20.07.2022]
En toute hypothèse, c'est le représentant de l'État dans le département qui détermine le nom d'une commune nouvelle. Et ce, même en présence de délibérations concordantes des conseils municipaux, précise aujourd'hui le Conseil d'État dans une interprétation de l'article L. 2113-6 du Code général des collectivités...
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