La destination programmée de la voie écarte l'équipement propre

La voie avait bien pour objet initial de ne desservir que les constructions autorisées par le permis de construire. Mais le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme l'identifiait comme une « voie primaire structurante » destinée à relier deux routes départementales. Elle ne peut, pour ce motif, être regardée comme un équipement propre dont le coût pouvait être légalement mis à la charge du constructeur, même pour partie (C. urb., art. L. 332-6...