La dépression d'un proche d'une victime décédée à la suite d'une faute médicale est-elle indemnisable ?
[13.11.2024]
Le Conseil d'État tranche la question de l'indemnisation du deuil pathologique - en l'espèce, une dépression - subi par les proches de la victime décédée à la suite d'une faute médicale et estime qu'il n'y a pas lieu d'exclure, par principe, l'indemnisation de ce chef de préjudice....
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