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La date de la première année d'activité, pour le calcul de la CFE, s'apprécie dès l'entrée en jouissance du fonds de commerce

Jurisprudence

En cas de changement d'exploitant, le calcul de la valeur locative des biens d'une société doit être apprécié au 31 décembre de la première année d'activité du repreneur, laquelle s'apprécie dès son entrée en jouissance du fonds de commerce et non au moment où l'acte de cession est effectivement...

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