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​​​​​​​La création en 2017 du CSE ne fait pas obstacle à l'application d'un accord collectif se référant aux anciennes institutions pour la mise en place d'un comité de groupe

Jurisprudence

Le remplacement, par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiant l'article L. 2333-2 du Code du travail, des mots « comité d’entreprise et « délégation unique du personnel » par le terme unique de « comité social et économique » (CSE) ne fait pas obstacle à l'application d'un accord collectif se référant aux anciennes institutions représentatives du personnel pour la mise en place d'un comité de...

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