La Cour des comptes publie une note sur l'amélioration de la gestion du service public de la Justice
En dépit d'une augmentation du budget de la Justice de 22 % entre 2011 et 2021 et des réformes visant notamment à alléger le travail du juge, les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente et les évolutions portées par la loi de programmation de la Justice pour les années 2018-2022 peinent à se mettre en œuvre. C'est le constat posé par la Cour des comptes dans une note publiée le 21 octobre. La justice a désormais moins besoin d'être réformée que mieux gérée, estime la Cour. Pour une meilleure gestion du service public de la Justice, trois priorités à court terme sont identifiées : une refonte de la carte des cours d'appel, une meilleure politique RH, l'accélération de la transformation numérique.
Réformer la carte des cours d'appel et en réduire le nombre. - La carte des cours d'appel, fondée sur un découpage géographique ancien qui ne coïncide pas avec les régions administratives, devrait être réformée afin de ne plus maintenir un nombre trop élevé de cours, de tailles insuffisantes, d'accroître leur capacité à constituer des interlocuteurs crédibles aux yeux des autres administrations et de leur permettre de mieux exercer leurs responsabilités en matière de gestion. Le nombre des cours serait déterminé en fonction des caractéristiques géographiques et démographiques, du volume d'activité contentieuse, des conditions locales d'exercice, du seuil nécessaire à la gestion déconcentrée des personnels judiciaires et des crédits nécessaires. Sur la base de ces critères, deux scénarios sont proposés : le premier consistant à adapter le ressort des cours d'appel aux régions administratives et à en réduire le nombre qui pourrait en conséquence être proche de 20 ; le deuxième pourrait maintenir un nombre de cours d'appel supérieur en spécialisant certaines d'entre elles mais rendrait en tout état de cause inévitable la suppression de cours d'appel dont la taille critique est insuffisante, indique la Cour.
Mieux affecter les ressources pour être plus performants. - En l'absence d'outil de mesure de la charge de travail, ni le ministère de la justice ni les présidents des cours d'appel ne sont en capacité d'évaluer les conséquences des réformes adoptées, ce qui rend impossible une gestion prévisionnelle des emplois permettant d'ajuster les effectifs aux besoins et de renforcer, grâce aux augmentations budgétaires, les juridictions dont la charge de travail le justifie. Seul un référentiel national permettrait au ministère de déterminer ce qui, dans les difficultés de fonctionnement que connaissent les juridictions, relève d'une insuffisance de moyens ou de défauts d'organisation, de planification des travaux ou de performance.
Réussir le chantier de la transformation numérique. - Le ministère de la Justice doit rattraper le retard considérable qu'il a accumulé en matière numérique : équipements insuffisants, logiciels anciens, faible niveau de protection des systèmes d'information. La réussite du plan de transformation numérique (PTN) adopté en 2019 dépendra de la capacité du ministère à maintenir la cohérence des priorités au-delà des réformes conjoncturelles et à accompagner les professionnels dans les évolutions de leur métier, induites par les changements numériques, insiste la Cour.