La convention de mandat crée la gestion de fait

Le président du conseil d’administration d'un établissement public est déclaré comptable de fait et attrait à la procédure d'apurement de la gestion de fait pour s'être abstenu de mettre un terme à une convention de séquestre devenu irrégulière lors de l'adoption de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 qui régit les conventions que certaines personnes publiques peuvent signer avec un organisme public ou privé pour l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de certaines dépenses. Pourtant, l'intéressé avait cessé ses fonctions peu de temps après le début de la période non prescrite de gestion de fait et n'exerçait plus pendant l'essentiel de cette période. Mais, relève le juge de cassation, il avait la possibilité de mettre un...