La contestation par le créancier de mesures recommandées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription

Par un arrêt en date du 23 mars 2023, la Cour de cassation a énoncé que la contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription et l’effet interruptif de la prescription s'étend à la demande en paiement ultérieurement engagée par le créancier, les deux demandes tendant aux mêmes fins....