La conformité d'un terrain aux spécifications contractuelles s'apprécie lors de la remise des titres de propriété
[27.03.2023]
La conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s'apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété : tel est l'enseignement de la décision rendue, le 16 mars 2023, par la troisième chambre civile de la Cour de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface