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La condition de seuil du retrait obligatoire s’apprécie à la date de clôture de l’offre publique (OPR d’Unibel sur Bel)

Jurisprudence

Dans un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que pour déterminer si la condition de seuil de retrait obligatoire est bien remplie (détention de pas plus de 10 % du capital et des droits de vote par les actionnaires minoritaires), il faut contester la décision de l’AMF se prononçant sur la conformité du retrait obligatoire ou, le cas échéant, la décision par laquelle elle fixe la date de mise en œuvre de ce retrait....

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