La compétence territoriale de plusieurs unités de police judiciaire de la gendarmerie nationale est adaptée

Un décret du 14 octobre 2021 adapte la compétence territoriale de plusieurs unités de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Il vise à intégrer au Code de procédure pénale le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie prévôtale et des formations spécialisées de la gendarmerie et les maisons de protection des familles. Il prend également en compte la suppression de certaines unités et étend la compétence territoriale de nouvelles unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles. Afin de s'adapter aux enjeux de sécurité, le texte vise enfin à introduire un nouvel article au Code de...