La compensation fautive de taxe professionnelle

La commune aurait pu prétendre à une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et à des versements du fonds national de garantie individuelle des ressources plus importants si l'administration fiscale n'avait pas exonéré à tort une entreprise de cette taxe et tardé à rectifier cette erreur. Elle est recevable à engager, pour ce motif, la responsabilité de l'État et à solliciter la réparation du préjudice subi, soit les pertes de recettes résultant de la minoration des dotations et versements auxquels elle aurait pu prétendre si la taxe professionnelle effectivement due avait été mise en...