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La Commission sanctionnée par le Tribunal de l'UE pour non-respect des règles relatives au transfert de données personnelles

Jurisprudence

En intégrant le lien « se connecter avec Facebook » sur la page EU Login d'un site internet qu'elle exploite, la Commission européenne a permis que l'adresse IP de l'utilisateur soit transmise à la société américaine Meta Platforms. Dans sa décision du 8 janvier 2025, le Tribunal considère que la Commission n'a pas respecté les conditions posées par le droit de l'Union pour le transfert, par une institution, un organisme ou un organe de l'Union, de données à caractère personnel vers un pays tiers....

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