La Commission européenne présente des modèles de clauses contractuelles pour l’application du Data act
[10.11.2026]
La recommandation (UE) 2026/2394 de la Commission du 29 octobre 2026 propose des modèles de clauses contractuelles pour accompagner l’application du règlement sur les données ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/2854, 13 déc. 2023 ; Data Act), notamment par les PME....
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