La commission du droit local d'Alsace-Moselle renouvelée pour 5 ans
[18.11.2026]
Le décret n° 2026-1053 du 17 novembre 2026 porte renouvellement pour cinq ans, soit jusqu'au 7 décembre 2031, de la commission du droit local d'Alsace-Moselle et clarification de sa...
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