La Commission des infractions fiscales publie son rapport annuel 2020
L'article 16 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoit que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année, à l'attention du Gouvernement et du Parlement, un rapport d'activité qui doit faire l'objet d'une publication (
Du rapport annuel 2020 il ressort que la Commission est actuellement en charge de 522 dossiers, dont 309 reçus en 2020.
Elle a examiné 421 dossiers pendant l'année, concluant à 13 avis défavorables aux propositions de l'Administration. Les dossiers traités ayant trait :
- à la TVA pour 270 d'entre eux,
- à l'impôt sur le revenu pour 135 d'entre eux,
- à l'impôt sur les sociétés pour 125 d'entre eux.
Une baisse sensible de l'activité de la CIF est à noter. Elle s'explique par trois séries de facteurs :
- la montée en puissance du dispositif de dénonciation au procureur de la République de dossiers de fraude caractérisée de plus de 100 000 €, sans dépôt de plainte préalable de l'Administration, donc sans consultation de la CIF, a mécaniquement soustrait à l'activité de la commission environ 40 à 50 % des dossiers dont elle était saisie antérieurement ;
- la déconcentration de l'action pénale qui a modifié le circuit de saisine de la CIF. Elle est désormais saisie, par délégation du ministre chargé du budget, par les directeurs et leurs adjoints des directions nationales et directions spécialisées de contrôle fiscal, alors qu'elle l'était précédemment par l'administration centrale de la DGFiP ;
- la pandémie de Covid-19 a conduit à interrompre des procédures de contrôle fiscal au moins jusqu'à l'été 2020 et à réduire le nombre de dossier en l'état d'être transmis pour avis à la CIF au cours du second semestre 2020.