La CJUE interprète pour la première fois le règlement européen consacrant la « neutralité d’Internet »

Jurisprudence

La grande chambre de la CJUE, dans un arrêt du 15 septembre 2020, juge que les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un « tarif nul » et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement....

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