La Chancellerie publie une étude sur l'utilisation de l'aide juridictionnelle sur les 15 dernières années
La sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice a publié une étude sur l'évolution de l'aide juridictionnelle (AJ) observée depuis 15 ans ainsi que les caractéristiques de ses bénéficiaires. Entre 2020 et 2022, le budget consacré à l'AJ a augmenté de plus de 130 M€ pour atteindre 615 M€ en 2022, soit une hausse de 27 %. L'aide juridictionnelle est depuis le 1er janvier 2021 plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée. Seul est dorénavant pris en compte le revenu fiscal de référence (RFR) selon la composition du foyer fiscal ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur, ainsi que la valeur de son patrimoine.
Une hausse des demandes d'AJ depuis 2016
Entre 2006 et 2019, le nombre de demandes d'aide juridictionnelle traitées (hors Cour de cassation, Conseil d'État, Cour nationale du droit d'asile et décisions d'incompétence) a augmenté de 9,7 %, passant de 1 million à 1,2 million. Les admissions à l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire les décisions d'acceptation, ont connu une évolution similaire : + 11 % en 13 ans. Après une décennie de stagnation, le nombre d'admissions à l'aide juridictionnelle a fortement augmenté en 2016 (+ 7,1 %), puis a connu une hausse plus modérée jusqu'en 2019 (+ 5,2 %). Le franc relèvement des plafonds d'admission intervenu au 1er janvier 2016, de + 6,2 % par rapport à 2015, explique en partie la forte hausse de 2016. Pour une personne seule, le plafond d'admission à l'aide juridictionnelle totale est ainsi passé de 941 € par mois en 2015 à 1 000 € en 2016. En conséquence, la population française éligible a augmenté de 8 % entre 2015 et 2016. L'élargissement du périmètre de l'AJ à de nouvelles missions explique en partie la forte hausse de 2019, le nombre d'affaires traitées par les juridictions ayant plutôt reculé sur la période. Du fait de l'impact de la crise sanitaire, les nombres de décisions et d'admissions ont drastiquement chuté en 2020 (- 16 %), retrouvant des niveaux observés au début des années 2000. Les dépenses de l'État relatives à l'aide juridictionnelle ont augmenté de près d'un tiers depuis 2006 en euros courants (+ 29 %), passant de 317 M€ à plus de 419 M€ en 2020, soit 4,5 % du budget de la Justice. En euros constants, c’est-à-dire après « déduction » de l'inflation, cette hausse n'est que de 11 %. Cette hausse est particulièrement marquée depuis 2016 (+ 37 %). Cela résulte de l'effet conjoint de la hausse des admissions à l'aide juridictionnelle et de l'importante revalorisation de l'unité de valeur depuis 2016, passée de 26 € à 32 € en 4 ans. L'essentiel des dépenses de l'État est lié à la rétribution des avocats (396 M€, soit 94 % des dépenses totales), la rétribution d'autres auxiliaires de justice au titre de l'aide juridictionnelle étant plus marginale.
La crise sanitaire a freiné l'essor de l'AJ
En 2020, 968 200 demandes d'AJ ont été traitées, contre près de 1,2 million l'année précédente. Elles ont été acceptées dans 90 % des cas (les admissions, ou bénéficiaires, à l'AJ). Le nombre d'admissions a été globalement stable entre 2006 et 2015, puis a augmenté de 11 % de 2015 à 2019. Cette hausse s'explique en partie par le relèvement des plafonds d'admission, l'activité des juridictions ayant plutôt diminué.
En 2020, 51 % des aides accordées concernent des affaires civiles, 40 % des procédures devant une juridiction pénale et 9 % des instances en matière administrative. Le nombre de bénéficiaires devant les juridictions administratives a triplé entre 2006 et 2019, suite à une augmentation continue sur la période, portée par le contentieux administratif des étrangers, tandis que l'augmentation des aides accordées en matières civile et pénale n'est intervenue qu'à partir de 2016. Les admissions en matière pénale sont plus fréquentes que dans le civil : en matière pénale, une affaire sur deux bénéficie de l'AJ, contre une sur trois dans le champ civil. Ce « taux de couverture » est en hausse depuis 2006 en matière civile comme en matière pénale. En 2020, un tiers des aides juridictionnelles sont accordées dans le cadre d'une commission d'office. Cette proportion est trois fois plus importante au pénal (64 %) qu'au civil (21 %). Enfin, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont en majorité des hommes : 60 %, contre 40 % de femmes. En 2020, en moyenne, ces bénéficiaires sont âgés de 37 ans. Les Français sont majoritaires aux trois quarts. Les étrangers bénéficiaires de l'AJ sont très majoritairement de nationalité extra-européenne.