La chambre de l'instruction est la seule juridiction à pouvoir statuer en appel sur la remise d'un bien meuble en vue de son aliénation
[03.01.2022]
Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation précise que seule la chambre de l'instruction peut statuer en appel sur le recours formé contre l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise d'un bien meuble placé sous main de justice en vue de son...
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