La CEDH renforce les exigences de prévisibilité des restrictions au droit de grève et le contrôle des sanctions visant l'action syndicale
[12.11.2026]
Par un arrêt du 5 novembre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme que le droit de grève constitue un élément essentiel de la liberté syndicale protégée par l'article 11 de la Convention (liberté de réunion et d’association). Elle juge que les limitations apportées à l'action collective doivent être suffisamment prévisibles pour les travailleurs et que les sanctions visant des formes pacifiques d'action syndicale sont soumises à un contrôle particulièrement rigoureux de proportionnalité et de nécessité dans une société démocratique....
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