accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

La CEDH renforce les exigences de prévisibilité des restrictions au droit de grève et le contrôle des sanctions visant l'action syndicale

Jurisprudence

Par un arrêt du 5 novembre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme que le droit de grève constitue un élément essentiel de la liberté syndicale protégée par l'article 11 de la Convention (liberté de réunion et d’association). Elle juge que les limitations apportées à l'action collective doivent être suffisamment prévisibles pour les travailleurs et que les sanctions visant des formes pacifiques d'action syndicale sont soumises à un contrôle particulièrement rigoureux de proportionnalité et de nécessité dans une société démocratique....

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit