La CEDH lance sa nouvelle stratégie de traitement des affaires

La nouvelle stratégie de traitement des affaires de la Cour consiste en la mise en place d'une nouvelle approche plus ciblée de traitement des affaires potentiellement bien fondées « à impact », et à ainsi développer et renforcer la politique de priorisation adoptée par la Cour depuis 2010.

Le processus de réforme d'Interlaken, lancé en 2010, a permis à la Cour de réduire le nombre d'affaires. Au cours de cette même période, une politique de priorisation a été mises en place pour accélérer le traitement et la résolution des cas les plus importants, les plus graves et les plus urgents. La CEDH a établi 7 catégories allant des affaires urgentes aux affaires manifestement irrecevables. Des affaires importantes peuvent toutefois se retrouver dans une catégorie intermédiaire et leur traitement peut prendre entre 5 et 6 ans. Il s'agit d'affaires de chambre qui sont particulièrement importantes pour le développement du système de protection des droits de l'homme et qui soulèvent de nouvelles questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention EDH. Ces affaires dites « à impact » sont au cœur de la nouvelle stratégie initiée par la Cour.

Ces affaires « à impact » seront identifiées sur la base de certains critères prédéfinis :
- la conclusion de l'affaire pourrait entraîner une modification ou une clarification de la législation ou de la pratique internationales ou internes ;
- l'affaire soulève des questions d'ordre moral ou sociétal ;
- l'affaire traite d'une problématique nouvelle ou significative dans le domaine des droits de l'Homme.
Si l'un de ces critères est rempli, la CEDH peut prendre en compte la question de savoir si l'affaire a fait l'objet d'une large couverture médiatique dans le pays concerné et/ou si l'affaire est politiquement sensible.
Le traitement de toutes les autres affaires (ni prioritaires ni « à impact ») s'appuiera désormais davantage sur des comités de 3 juges (plutôt que sur des chambres de 7 juges).

Consulter le document de synthèse.