La CEDH accepte d'examiner la première demande d'avis consultatif du Conseil d'État

Le collège de la Grande chambre de la CEDH vient d'accepter la demande d'avis consultatif formulée par le Conseil d'État français (n° P16-2021-002). Celui-ci interroge la Cour sur les critères pertinents pour apprécier la compatibilité avec la Convention d'une disposition législative qui limite la possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d'une association de chasse agréée (ACCA) (CE, 15 avr. 2021, n° 439036 : V. Chasse et convention, la CEDH consultée pour la première fois par le Conseil d'État...