Chasse et convention, la CEDH consultée pour la première fois par le Conseil d'État

Le Conseil d'État demande à la Cour européenne des droits de l’homme de lui fournir son avis consultatif sur les critères pertinents permettant d'apprécier si la différence de traitement établie par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 entre des associations de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, selon qu'elles existaient ou pas lors de la création d'une association communale de chasse agréée, poursuit un objectif d'utilité publique fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts poursuivis par le texte, soit une meilleure organisation de la...