La banque n'est pas tenue de rembourser même partiellement un client ayant fourni un identifiant bancaire qui ne vise pas le bon bénéficiaire

Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle l'application exclusive du régime spécial de responsabilité des articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier en matière d'opération non autorisée ou mal exécutée. Dès lors, les banques doivent rembourser leurs clients victimes d'escroquerie bancaire. Toutefois, elles ne sont pas tenues d'effectuer ce remboursement, en cas de virement effectué sur la base d'un identifiant bancaire fourni par leur client, mais qui ne vise pas le bon bénéficiaire....