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La 4e loi de finances rectificative pour 2020 est publiée

Législation

Après adoption définitive par le Sénat le 24 novembre 2020, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 est publiée au JO. Ce quatrième budget rectificatif est fondé sur de nouvelles prévisions macroéconomiques et de finances publiques. Il provisionne plus de 20 Md€, avec pour objectif de soutenir massivement l'économie. Cette somme correspond au coût d'un mois de confinement (15 Md) et à une prolongation temporaire de certains dispositifs après le...

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