Justice pénale des mineurs : le Conseil constitutionnel encadre le renvoi des faits devant une juridiction criminelle

Le 13 novembre 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous réserve d’interprétation, le premier alinéa de l’article L. 521-4 du Code de la justice pénale des mineurs. Ce texte impose au juge des enfants ou au tribunal pour enfants de renvoyer le ministère public à se pourvoir lorsqu’il estime que les faits poursuivis comme un délit sont en réalité de nature criminelle....