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Justice de proximité et réponse pénale : accord aisé en CMP

Travaux préparatoires
[08.03.2021]

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la version finale de la proposition de loi « améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ». Les parlementaires ont choisi de maintenir l'ensemble des dispositions insérées par le Sénat (moyennant quelques précisions purement rédactionnelles...

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