Jugement correctionnel : l'accord des parties est nécessaire pour rectifier par ordonnance une erreur matérielle
[02.02.2023]
Dans un arrêt du 31 janvier 2023 la Cour de cassation précise, en visant les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, que le président de la juridiction ayant prononcé la sentence qui fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle ne peut prononcer, sans audience, par ordonnance, qu'avec l'accord des...
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