Irrégularités en isolement psychiatrique : conséquences limitées sur la procédure d'hospitalisation sans consentement

La Cour de cassation vient préciser que les irrégularités constatées dans les mesures d'isolement ou de contention prises dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement ne remettent pas en cause la légalité de l'hospitalisation elle-même. Le juge ne peut prononcer la mainlevée que des mesures irrégulières....