Irrégularités électorales : possibilité de formuler une demande d'annulation globale
[23.01.2025]
En cas de non-prise en compte d'une candidature syndicale et d'absence d'organisation du premier tour, le délai de contestation des élections professionnelles est de 15 jours à compter de la publication du procès-verbal de carence. Une telle contestation peut valablement demander l'annulation des élections à venir....
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