Irrecevabilité d'une requête en incident contentieux d'exécution non signée en l'absence de comparution du requérant
[19.12.2024]
Dans un arrêt du 17 décembre, la Cour de cassation précise que la requête en incident contentieux d'exécution non signée est irrecevable et ne saisit pas la juridiction lorsque le requérant ne comparaît pas à l'audience....
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